jeudi 5 mars 2015

Plainte adressée au Président du CESE





Henry Malosse, President
European Economic and Social Committee (EESC).
Rue Belliard, 99.
B-1040-Bruxelles

LETTRE DE RECLAMATION SUR L'AVIS TEN / 559 DE L’HYPERSENSIBILITE ELECTROMAGNETIQUE

 Nous,  Coordination Nationale des Collectifs contre les antennes relais tout azimut ( France),  exprimons notre désaccord sur le processus et le résultat du vote de l'avis TEN / 559 sur l'hypersensibilité électromagnétique dans la session plénière du CESE du 21 Janvier 2015 . En effet nous estimons qu'il y a eu «mauvaise gestion» de cette institution due, entre autres, au comportement ni impartial, ni équitable d'un de ses membres porteur d’intérêts personnels non déclarés, donc faisant obstacle à une représentation intègre au sein du Groupe III du CESE.

 PRINCIPALES RAISONS ayant motivé ce désaccord  :
Partant du principe que les membres du CESE devraient agir, pour le moins, de manière impartiale, juste , raisonnable , guidés par le seul et stricte intérêt de leur rôle institutionnel, nous avons procédé à l’ analyse du cas de M. Richard Adams.
Après recherche, il ressort que M. Richard Adams, a été nommé par le Conseil des ministres de l'Union européenne, proposé par le Gouvernement du Royaume-Uni, et  présenté - publiquement au sein du CESE- comme  «Consultant social, environnemental et éthique», s'inscrivant comme membre dans la catégorie  des «Consommateurs et de l'Environnement» du CESE.
Bien que le Code de conduite énonce dans son article 5-3º, au regard des Intérêts économiques et financiers, l'application du principe de transparence…Bien que M. Richard Adams, dans sa déclaration publique d'intérêts  sur le site Web du CESE, figure, uniquement comme agissant au nom des associations de défense de l'environnement…il a toutefois, été reconnu que M. Richard Adams, est porteur d’ intérêts très spécifiques dans certains secteurs d’ entreprises .
Nous tenons à souligner notamment :
-  que M. Adams est  membre du Conseil d'Administration de  « Sustainability First » [http://www.sustainabilityfirst.org.uk/people.htm], organisation caritative britannique,  laquelle promeut les compteurs Smart Grid et Smart Meters  utilisant les radiofréquences / microondes pour la transmission de données. A savoir que cet organisme de » bienfaisance »est parrainé par BEAMA ( qui représente 300 entreprises d'électrotechnique et prétend avoir une influence significative sur le Royaume-Uni et la politique internationale, la standardisation et la politique commerciale) Cable & Wireless, Consumer Futuros, British Gas, EDF Energy, Elexon E-Meter (Siemens), EON Royaume-Uni, National Grid, Northern Powergrid, Ofgem (le régulateur du secteur britannique de l'électricité), Scottish Power Energy Networks et UK Power Networks (réseaux électriques britanniques).
- que M. Adams apparaît également comme conseiller auprès du Conseil d'administration de RWE AG [http://www.rwe.com/web/cms/en/8/rwe/] sur les questions liées à la responsabilité d'entreprise ( structuration, formulation de la stratégie, la politique,  commerce, exposés des parties intéressées).  On ne peut ignorer que RWE AG est l'une des cinq compagnies d'électricité et de gaz majeures, en Europe, qui promeut également les réseaux intelligents ("Smart Grid") et les compteurs intelligents («Smart Meters»)  utilisant les radiofréquences pour la transmission de données.
- qu’au cours du débat de l'avis TEN / 559 sur la "Hypersensibilité Electromagnétique", M. Adams a élaboré un contre-avis (présenté officiellement aux membres de la plénière uniquement le jour avant le vote).  Contre-avis défendant ouvertement les intérêts des entreprises, en opposition même à l'application du principe de précaution, contre-avis générant confusion, suspicion, parmi les membres du CESE de la catégorie des consommateurs et de l'environnement, du fait de l'existence de ce «conflit d'intérêts».
Dans ce contexte, malgré ce qui précède  qui aurait dû être une source d’invalidation, après un vote serré, le contre-avis a été voté et approuvé par la session plénière du CESE le 21 janvier dernier

La relation de cet «environnementaliste» et «défenseur des exclus" avec les organisations assurant  la promotion de l'installation de compteurs émetteurs de radiofréquences, de même que sa forte opposition au groupe d'étude de la section TEN qui a proposé l’avis sur l’EHS, attestent d’ un risque de conflit d'intérêt qui aurait dû être déclaré .D’autant qu’ Il faut tenir compte du nombre croissant de recherches témoignant de la potentialité de nocivité pour la santé des émissions des radiofréquences / micro-ondes des compteurs intelligents
.Si nous reconnaissons le droit à toute personne d’exprimer ses idées ou opinions, nous ne pouvons tolérer les actions de M. Adams que nous jugeons abusives.
 Son comportement s’avère manifestement contraire à la bonne administration d'un organisme de l'UE. Le fait qu’il se serve de sa position au sein d’un organe consultatif de l'Union Européen pour défendre des intérêts  qui ne sont ni ceux de l’environnement ni ceux des causes sociales, pour promouvoir un contravis en faveur des intérêts de l'industrie, est   démocratiquement inadmissible.
 De ce qui précède,  compte-tenu de sa dissimulation, aux membres de l’U.E et citoyens européens, de ses intérêts liés au monde des entreprises, M. Adams, aurait, pour le moins, dû s’abstenir de participer au débat le sujet. De fait, il a entretenu une confusion propre à affecter le contenu de l'avis
En définitive, toute cette conduite de conflit d'intérêts de M. Adams, en tant que membre du CESE, témoigne d’une «mauvaise administration» préjudiciable au CESE lui-même, et constitue une violation du droit fondamental de bonne administration, comme inscrit dans la Charte Européenne .

Nous tenons à formuler LES ARGUMENTS SUIVANTS:
La promotion d’intérêts économiques à court terme de l'industrie*,  par une personne en situation de conflit d'intérêts grave, a écrasé les droits humains fondamentaux et sociaux  de personnes déterminées, en situation d'handicap environnemental. Elle aggrave leurs problèmes d'exclusion sociale, affecte de plus en plus négativement la santé, le bien-être et la productivité.
 [* Continuer à promouvoir l'approche «business as usual» ,continuer comme si  rien ne s'était passé, augmente les responsabilités potentielles de certaines compagnies d'assurances qui estiment déjà cette industrie comme à «haut risque» et non sont pas disposées à lui donner une couverture. Ce qui est également susceptible d'être très préjudiciable aux actionnaires à long terme].
Pour nous, Il est inconcevable que, sur une question aussi importante, les décisions prises en CESE soient directement contraires aux droits et intérêts de personnes déjà affectées voire handicapées sur le plan de la santé.. A n’en pas douter, c’est une grande honte pour l'Union européenne et son Comité économique et social, de voir remettre en cause sa qualité et son indépendance démocratique.

POUR CES MOTIFS:
Afin d’assurer une «hygiène démocratique» dans le fonctionnement de cet organe institutionnel, nous demandons l'annulation du vote sur l'avis TEN/559 sur l'hypersensibilité électromagnétique à la session plénière du CESE du 21 Janvier 2015, pour «défaut de motivation» ayant généré une "mauvaise administration". 
Nous demandons la reconnaissance d’un conflit d'intérêts concernant M. Richard Adams, pour  intérêts personnels non déclarés incompatibles avec sa représentation au sein du Groupe III du CESE.
Nous demandons une copie audiovisuelle du débat en séance plénière du CESE du 21 Janvier dernier relatif à l'avis  sur l’ "hypersensibilité électromagnétique", ainsi que le procès-verbal  des délibérations , différentes interventions et résultats du vote, y compris les nom et prénom des votants, en précisant le sens du vote, étant donné que, en raison de la question, il n'est donc pas question de vote secret, mais d'un simple vote électronique qui ne empêche pas la connaissance du sens du vote de chaque Conseiller du CESE, en particulier, sur cette question «d'intérêt général». De même, nous demandons aussi une copie audiovisuelle du débat de la Section TEN le 7 Janvier 2015, à l'avis indiqué sur le "hypersensibilité électromagnétique", ainsi que le procès-verbal correspondant des délibérations avec des différentes interventions et les résultats du vote, y compris les nom et prénom des votants, en précisant le sens du vote.
Cette demande de documentation, est formulée en vertu du règlement n ° 1049/2001, étant donné que, dans ce cas,sont réunis tous et chacun des présupposés envisagés, à savoir:
1º.-  Les documents demandés sont accessibles au public, étant donné qu'il s'agit de la règle générale et non pas des cas exceptionnels conformément au Règlement 1049/2001.
2º.- Le signataire, est bénéficiaire de ce droit, tel que visé à l'article 2-1º dudit règlement.
3º.- Le champ d'application concerne tous les documents détenus par une institution, est entendu ici par document, selon la définition de l'article 3. a): “tout contenu quel que soit son support (écrit sur papier ou stocké sous forme électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel) concernant une matière relative aux politiques, activités et décisions relevant de la compétence de l'institution »
4º.- Cette demande est faite en vertu des dispositions de l'article 6 du Règlement 1049/2001,  « sous forme écrite » et « de façon suffisamment précise pour permettre à l'institution d'identifier » les documents demandés.
5º.- En vertu de l'article 10 du règlement, accès à la suite d'une demande, nous choisissons de recevoir la documentation par  "copie électronique".
Étant donné la gravité de l’ affaire,  et le comportement totalement inapproprié de M. Richard Adams,  qui a publiquement discrédité le fonctionnement démocratique de l'organe que vous a l'honneur de présider,  si dans les délais prévus par le Règlement 1049/2001, il ne nous ait  pas  donné une réponse conforme à la loi , nous nous  réservons expressément le droit de présenter une demande confirmative, ou de porter l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes ou le Médiateur européen.
En attendant de recevoir les réponses dans le délai fixé par le Règlement 1049/2001, cordialement.


Le 21.02.2015

Coordination Nationale des Collectifs contre les antennes relais tout azimut  ( France)

             stopantennesmalefrics@hotmail.fr





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